RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-17.312

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201210

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. X..., victime d'un accident du travail le 21 novembre 1998, a subi une rechute le 3 novembre 1999 dont la date de consolidation a été fixée au 10 avril 2001 après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue aux articles et suivants du code de la sécurité sociale ; que, contestant la date de consolidation retenue, l'assuré a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'en a débouté après avoir ordonné un nouvelle expertise médicale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de diagnostics et de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles ; qu'ainsi, la consolidation ne peut s'entendre que de l'état postérieur à la période de soins, et a fortiori, au diagnostic effectué à l'égard de la victime ; qu'au cas d'espèce, en décidant que l'état de M. X... devait être considéré comme consolidé au 10 avril 2001, dans la mesure où il ne sentait aucune modification de son état depuis plusieurs mois au moment de la décision de fixation de sa consolidation, et ce peu important que le diagnostic concernant son état n'ait pas été totalement établi, les juges du fond ont violé l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions de la seconde expertise médicale, qui confirmaient la date de consolidation initialement retenue par la caisse, étaient motivées, claires et dénuées d'ambiguïté, a estimé à juste titre qu'elles devaient être retenues ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.