RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2008, n° 07-15.880

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 19 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300883

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 2007), que le GFA des Genêts a assigné la SCI des Genêts (la SCI) pour obtenir le respect de la servitude de passage dont il bénéficie, selon un acte notarié du 30 janvier 1985, sur une de ses parcelles ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la servitude de passage instituée par l'acte du 30 janvier 1985 demeure, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 30 janvier 1985 comportait un paragraphe expressément intitulé « création d'une servitude », qu'il ne mentionnait pas la nécessité de créer un droit de passage en raison de l'existence d'un enclavement, et qu'il apparaissait dès lors que les parties à cet acte avaient entendu, sans la moindre ambiguïté, créer une servitude, et non reconnaître un droit de passage rendu nécessaire par un état d'enclave, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI des Genêts aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Genêts ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole des Genêts la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.