RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2008, n° 07-42.438

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01551

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2007), que M. X... a été engagé à compter de janvier 1995 en qualité d'ouvrier d'exécution ou d'électricien, niveau II 1, par diverses sociétés d'intérim pour être mis à disposition de la société Cegelec selon plusieurs contrats de mission temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue ; qu'à compter du 1er février 2005, le salarié a été engagé par la société Cegelec dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de la classification niveau II. 2 de la convention collective des ouvriers de travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ;

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau II. 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Marc X... de sa demande de classement au niveau N2P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions effectivement exercées par le salarié qui réalisait des travaux de terrassement, de conduite d'engins de chantier et de " déroulage " de câbles électriques, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice de fonctions correspondant au niveau II position 1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel résultant de l'insécurité et de l'illégalité de sa situation contractuelle jusqu'à son intégration dans les effectifs de la société Cegelec, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Marc X... a été mis à la disposition de la société Cegelec dans le cadre de contrats de missions temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue de janvier 1995 à février 2005 ; qu'en affirmant que " Marc X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt " quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudicie distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.