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Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 06-16.310

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100842

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article -IV du code de l'environnement qui en est issu, ne pouvait sanctionner le droit d'opposition exercé par les époux X... en 1996 ;

D'où il suit que le moyen qui dans sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, n'est fondé en aucune d'elles ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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