IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-12.897

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100848

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié le 31 janvier 2006 à M. X... ; que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 7 avril 2006, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CLV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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