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Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-14.931

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1er juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100834

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-16.275 et n° Z 07-14.931 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° K 07-16.275 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z-07-14.931, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que faisant valoir qu'en vertu d'une offre préalable acceptée, elle avait consenti à M. et à Mme X... (les époux X...) une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Finaref les a poursuivis en paiement, selon la procédure d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juin 2006) a accueilli cette demande ;

Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à procéder aux recherches invoquées ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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