Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2007, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 qui a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2007 ;
Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Y...
A... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.