RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-18.676

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201263

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) a ordonné la rectification d'un précédent arrêt du 1er mars 2007 mentionnant inexactement qu'avait participé au délibéré Mme Y..., conseiller, alors que celle-ci n'avait pas assisté aux débats et au délibéré, tenus conformément à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rectifier les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007 relatives à la composition de la formation de jugement, alors, selon le moyen :

1° / que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007, quant à la composition de la formation de jugement, cependant que la procédure de rectification prévue par l'article du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile ;

2° / que la rectification de mentions relatives à des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peut intervenir que lorsqu'il est établi que les prescriptions légales ont, en réalité, été observées ; qu'en se fondant, pour rectifier les mentions de son précédent arrêt relatives à la composition de la formation de jugement, sur la seule circonstance, insuffisante, que l'un des magistrats mentionnés par l'arrêt en cause avait été nommé en son sein, certes avant le prononcé de l'arrêt mais postérieurement à l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'audience ayant été tenue dans les conditions prévues à l'article du code de procédure civile, aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge qui n'a pas siégé lors du délibéré puisse être rectifiée conformément à l'article 462 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.