CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-19.898

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201264

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation, conformément à l'accord des parties, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... à 1 000 euros ;

Attendu que, pour recevoir l'appel de Mme Y..., l'arrêt énonce que ni les parties ni le magistrat n'avaient prévu que sa mise en application se heurterait à des difficultés qui ont empêché l'épouse de percevoir l'intégralité de la pension ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ordonnance avait été rendue conformément à l'accord de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel de Mme Y... irrecevable ;

Condamne Mme Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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