CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2008, n° 06-20.947

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 23 août 2005ECLI:FR:CCASS:2008:CO00898

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, devenue la Société immobilière et de services Boétie (l'importateur) a fait assigner l'administration des douanes, le 6 octobre 1997, en restitution des sommes par elle acquittées, du 1er mars 1993 au 31 décembre 1996, au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, du fait de l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe et, à titre subsidiaire, en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que le premier et le sixième moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ;

Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE (devenus les articles 87 et 88), l'examen et le contrôle des aides d'Etat relevant de la compétence de la Commission européenne et ne pouvant faire l'objet que d'une procédure engagée par celle-ci sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'il ajoute qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l'incompatibilité éventuelle d'une aide d'Etat ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, X..., 120 / 73, du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, C-354 / 90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39 / 94 et, du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199 / 06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes ; qu'en effet, il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, du traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas du être notifiés à la Commission, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de poser de questions préjudicielles et de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande en restitution les sommes acquittées par la société importatrice pendant la période postérieure au 6 octobre 1994, l'arrêt rendu le 23 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à verser à la société SISB la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.