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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-13.700

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300888

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vendeur avait manqué à son obligation d'information, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que dans sa première lettre de renonciation du 7 août 2000 Mme X... ne faisait aucune mention de la difficulté que lui causait l'appartenance du bien à une copropriété mais invoquait l'absence des fonds nécessaires à l'acquisition alors que dans une correspondance du 14 août 2000 elle indiquait avoir appris l'existence de la copropriété le 2 août 2000, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu que les courriers adressés à M. Y... par Mme X... ne contenaient pas seulement l'affirmation de ses droits et des moyens procéduraux qu'elle projetait de mettre en oeuvre mais des propos menaçants, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une faute justifiant la réparation du préjudice moral qui en est résulté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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