RabatNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2008, n° 04-18.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 juillet 2004ECLI:FR:CCASS:2008:CO00908

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 41 F-D rendu le 16 janvier 2007 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Y..., pris en leurs qualités respectives d'administrateur, représentant des créanciers et commissaires à l'exécution du plan de la société General Trailers France (le débiteur) ; que par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, sur la demande de ces derniers indiquant que la société Trailor, venue aux droits de la société Azimuth, avait été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, constaté l'interruption de l'instance ;

Attendu que la société Azimuth sollicite le rabat de l'arrêt du 16 janvier 2007 au motif qu'elle s'est réservée l'exercice des droits liés à la contestation du jugement du 5 avril 2004 arrêtant le plan de cession partielle du débiteur à son profit avec faculté de substitution, dont l'appel, par elle interjeté, a été déclaré irrecevable ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la société Azimuth, qui a substitué à ses droits, dans l'acte de cession partielle des actifs du débiteur, la société Trailor, laquelle a signé cet acte, le 15 septembre 2005, se soit réservée l'exercice des droits liés à la contestation du jugement du 5 avril 2004 ; que ni l'extrait Kbis établissant que la société Azimuth est maîtresse de ses biens, ni le courrier du 26 février 2007 de M. Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trailor, indiquant "qu'il ne lui semble pas que cette dernière soit concernée par la présente procédure et qu'il n'entendait pas intervenir puisque le pourvoi n'a été interjeté que sur certaines modalités de la cession", n'établissent que la société Azimuth ait conservé l'exercice de ses droits ; qu'il s'ensuit que l'arrêt du 16 janvier 2007 n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ;

Sur la déchéance du pourvoi

Attendu que l'instance n'ayant pas été valablement reprise dans le délai de cinq mois imparti aux parties par l'arrêt du 16 janvier 2007 interrompant l'instance, il convient de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 16 janvier 2007 ;

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Azimuth aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.