RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2008, n° 07-15.653

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00918

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007) et les productions, que le 13 février 1998, la société Agence maritime varoise, (la caution), s'est rendue caution solidaire de toutes obligations de l'agence de voyage Var monde voyages (l'agence) envers l'association professionnelle de solidarité du tourisme, (l'APS) ; que la caution a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans l'agence et a révoqué son engagement avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 septembre 1999 par l'APS ; que celle-ci a assigné la caution en paiement du montant des engagements postérieurs à la dénonciation ;

Attendu que l'APS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la caution soit condamnée à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement, alors, selon le moyen, que le contrat du 13 février 1998 stipulait que l'engagement était valable jusqu'à décision des instances de l'APS rendue à la demande motivée et justifiée de la caution ; que la prise d'effet de la révocation de l'engagement de caution était ainsi subordonnée à une décision de l'APS ; qu'en considérant, dès lors, qu'aucune clause du contrat n'exigeait l'accord de l'APS pour la validité de la résiliation, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises, violant ainsi l'article du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement souscrit par la caution était à durée indéterminée et pouvait, en conséquence, être résilié unilatéralement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si le contrat stipulait que la révocation de cet engagement pouvait entraîner la radiation de l'agence, il n'aménageait aucun pouvoir d'appréciation au profit de l'APS qui ne justifie d'aucun motif légitime de rejet de la demande motivée de résiliation; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.