CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 septembre 2008, n° 07-18.988

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 30 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO00928

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mercure prest service (la société Mercure), reprochant à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe (la banque), en ne surveillant pas le compte de sa cliente et en acceptant à l'encaissement des chèques falsifiés, pour un montant global de 1 042 187,73 francs entre le mois d'août 1998 et le 11 mai 2001, d'avoir permis à Mme X... de détourner des chèques dont elle devait assurer le traitement dans le cadre de son activité salariée, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la banque à payer la somme de 56 245 euros à titre d'indemnité à la société Mercure, l'arrêt, après avoir relevé que chaque chèque pris isolément était d'un faible montant et sans aucune anomalie apparente, de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à éveiller les soupçons de la banque, retient que les encaissements frauduleux avaient atteint au 31 décembre 1998 la somme de 67 281,09 francs, qu'un tel montant supposait la remise à l'encaissement mois après mois de plusieurs dizaines de chèques, qu'une telle pratique n'était guère explicable s'agissant du compte d'un simple particulier, employée au salaire modeste, faisant au surplus l'objet d'une interdiction bancaire laissant soupçonner des détournements de fonds ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les anomalies ou irrégularités manifestes apparentes devant conduire la banque à s'interroger sur les encaissements de fonds enregistrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Mercure prest service recevable en son appel, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Mercure prest service aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercure prest service et la condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.