RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 06-13.253

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 16 février 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201270

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2006), que le 9 août 1989, alors qu'elle se trouvait sur la pelouse de la propriété de ses parents, Nathalie X..., alors âgée de cinq ans, a été victime d'un accident causé par une tondeuse autoportée au volant de laquelle se trouvait son cousin Yann Y..., âgé de 12 ans et demi, qui passait des vacances chez son oncle, M. X... ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise (CMSAO), assureur social de M. X..., a assigné M. Y..., tant en sa qualité de civilement responsable qu'en qualité d'administrateur légal de son fils Yann en responsabilité et remboursement des prestations servies dans l'intérêt de Nathalie X... et M. X..., en qualité d'administrateur légal de sa fille ; que M. Y..., assuré tant auprès de la société Assurances générales de France (les AGF) qu'auprès de la Mutuelle assurance de l'éducation (la MAE) a assigné ces sociétés en garantie ; que M. et Mme Y... ont assigné M. X... en responsabilité comme propriétaire et gardien de la tondeuse, et subsidiairement en garantie ; que la CMSAO a appelé dans la cause Yann Y..., devenu majeur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la MAE fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa garantie est acquise à M. et Mme Y..., et de l'avoir par suite condamnée à rembourser aux AGF la moitié des condamnations prononcées à son encontre, y compris celle prononcée au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la garantie de la MAE est acquise à M. et Mme Y... en qualité de civilement responsables de l'assuré, leur fils Yann Y..., pour le préjudice corporel causé à Mlle Nathalie X..., alors que la police de la MAE stipule expressément dans son article 13-29 que sont couverts les seuls « dommages matériels subis par le véhicule utilisé », la cour d'appel a dénaturé par omission une clause claire et précise de la convention et violé l'article du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire et souveraine des clauses de la police d'assurance, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'article 13-29 ne limitait pas la garantie de la MAE aux seuls dommages matériels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la MAE fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la garantie de la MAE au profit de M. et Mme Y..., en leur qualité de représentants légaux civilement responsables de leur fils Yann Y..., était suspendue par la police d'assurance à la démonstration de la conduite d'un véhicule à moteur par l'élève assuré effectuée à l'insu de ses représentants légaux ; qu'en se limitant à constater que M. et Mme Y... n'étaient pas présents sur les lieux de l'accident pour accueillir la demande d'appel en garantie formée par ces derniers contre la MAE, sans rechercher si, en l'espèce, ceux-ci avaient eu connaissance ou ne pouvaient ignorer l'utilisation par leur fils Yann Y... de la tondeuse autotractée à l'origine du dommage, ou même sans vérifier s'ils n'avaient pas donné à ce dernier l'autorisation d'utiliser un tel véhicule au cours de son séjour en vacances chez son oncle M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la MAE ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve d'une conduite à l'insu de M. et Mme Y... n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance de l'éducation ; la condamne à payer à la Mutualité sociale agricole de l'Oise la somme de 950 euros, à M. et Mme X... la somme globale de 1 200 euros, à la société Assurances générales de France la somme de 2 500 euros et à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.