CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2008, n° 07-17.315

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Caen, 14 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201271

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation du vol dont ils ont été victimes le 11 avril 2006 ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande le jugement retient qu'il n'appartient pas à la juridiction de proximité de se prononcer sur la réalité du vol qui ressort de la compétence des juridictions pénales ; que cependant, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la copie de la plainte, il ressort une qualification de vol sans effraction ; que l'absence d'effraction peut s'expliquer soit parce que la porte était ouverte ou mal fermée ce qui justifie le refus d'indemnisation par l'assureur ; que M. et Mme X... font état de traces d'intervention au niveau de la serrure mais n'en apportent pas la preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi sans analyser les stipulations contractuelles et sans rechercher si les circonstances ayant entouré le vol entraient dans le champ de la garantie ou en étaient exclues, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux ;

Condamne la société Axa France et la société Axa France, GIE aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.