Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification de l'arrêt du 17 juin 2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P+B du 17 juin 2008 ;
Dit qu'en page 4 au septième paragraphe, l'article du code de commerce sera remplacé par l'article L. 420-2 du même code ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur des greffes de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.