RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2008, n° 07-17.303

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301001

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que les bâtiments et terres conservés par les vendeurs ne disposaient en 1906 d'aucun accès à la voie publique autre qu'une allée permettant d'accéder au domaine constitué des actuels Mas des Chênes et Mas des Jésuites et que la division du fonds par la vente de l'actuel Mas des Jésuites avait enclavé la propriété du Mas des Chênes, la cour d'appel a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la clause ayant organisé le désenclavement du fonds conservé par le vendeur par la fixation de l'assiette et des modalités d'exercice du passage sur le fonds cédé et, ayant relevé que cet état d'enclave avait pris fin par acte du 3 décembre 1929, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la servitude était éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et le GFA Les Chênes aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... et le GFA Les Chênes, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Mas des Jésuites ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.