RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2008, n° 07-18.026

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 30 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301003

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le bailleur justifiait d'avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'avenant du 16 juin 2003 de réaliser des travaux d'amélioration pour une certaine somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation des dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s'étaient accordées sur le prix du bail à renouveler ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche sur la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société EURL Unipersonnelle Canary Bay ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.