RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.934

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201340

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que la société Krupp Hazemag a confié à la société DGT Services, commissionnaire de transport, l'expédition d'une installation industrielle de broyage de phosphate à destination de la société de droit marocain Maroc Phosphore ; que des avaries ayant été signalées sur plusieurs caisses lors du déchargement, les frais de remise en état ont été supportés par la société Krupp Hazemag qui, après avoir assigné en réparation les sociétés DGT Services et France Euro Tramp, transporteur maritime sous-traitant, cette dernière comme signataire du connaissement, a reçu de son propre assureur, la société Zurich International France, aux droits de laquelle vient la société Zurich Insurance Ireland limited (l'assureur), une indemnité de sinistre équivalente ; que cet assureur est alors intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Krupp Hazemag et l'assureur font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que l'assureur ne démontrait pas avoir intérêt à agir en qualité de subrogé dans les droits de son assurée et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes à l'encontre des responsables du dommage survenu à la marchandise transportée ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles du code des assurances, et suivants du code civil, et de défaut de base légale au regard des premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant que la société Krupp Hazemag et l'assureur ne rapportaient pas la preuve que ce dernier avait versé une indemnité à son assurée au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit, en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait invoquer la subrogation légale dans les droits de la société Krupp Hazemag ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les demandeurs au pourvoi ont soutenu que les parties avaient renoncé d'un commun accord à l'application de certaines clauses du contrat ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

Et sur le second moyen, tel que produit en annexe :

Attendu que la société Krupp Hazemag et l'assureur font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que la société Krupp Hazemag ne démontrait avoir intérêt à agir, et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui en a déduit souverainement que la société Krupp Hazemag ne justifiait pas d'un intérêt pour réclamer paiement de frais de transport et peinture de pompes ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Zurich Insurance Ireland limited et la société Krupp Hazemag aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Zurich Insurance Ireland limited et Krupp Hazemag ; les condamne, in solidum, à payer à la société France Euro Tramp la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.