CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.561

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201358

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner M. X..., qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail illégal, au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'allocations familiales du régime social des indépendants des années 2001, 2002, 2003 et des trois premiers trimestres de l'année 2004 ainsi que des majorations de retard afférentes, la cour d'appel se borne à relever que le travail clandestin lucratif qui lui avait été imputé avait été constaté par des agents assermentés de l'URSSAF et que l'intéressé avait été condamné pour exécution d'un travail dissimulé par un jugement du tribunal correctionnel devenu définitif ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le procès-verbal de travail illégal avait été dressé le 15 juin 2001 et que M. X... avait été déclaré coupable du délit de travail dissimulé pour la période de mai 2000 à juin 2002, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour considérer que l'activité dissimulée avait perduré après juin 2002, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de cotisations et majorations de retard de la période postérieure au mois de juin 2002, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Côtes d'Armor ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.