CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.850

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 5 juillet 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201365

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société) en qualité de receveur, a été victime le 31 décembre 2003 d'une agression par deux individus armés et cagoulés qui avaient réussi à s'introduire dans la salle des coffres au cours de travaux d'aménagement en vue de sa sécurisation ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la société démontre que l'installation d'une porte à l'étage a été effectuée à la date prévue le 19 décembre 2003 et surtout qu'à cette date ont été installées en rez de chaussée une porte métallique pleine ainsi qu'une porte en menuiserie aluminium avec vitrage anti-effraction et serrure trois points qui ne peut céder que si les trois points sont forcés en même temps ; qu'il ressort de ces éléments que la société avait pris des mesures de prévention contre le risque de pénétration d'éventuels agresseurs dans les locaux faisant l'objet des travaux d'aménagement lui incombant en qualité de personne privée faisant appel de façon habituelle à des entreprises de transport de fonds ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société employeur avait reconnu dans ses dernières conclusions que la porte d'entrée du sas de sécurité en rez de chaussée donnant accès à la salle des coffres n'était pas installée à la date de l'accident, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.