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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-18.492

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201356

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse), saisie par M. X... d'une demande de remboursement d'un trajet effectué en train par celui-ci pour se rendre de son domicile, situé dans le Lot-et-Garonne, à une consultation médicale à Paris, a limité la prise en charge de ce transport au coût du trajet de son domicile à la structure de soins appropriée la plus proche, située à Toulouse ; que M. X... a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à réparer le préjudice subi par celui-ci du fait d'un manquement à son obligation d'information, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en décidant que la demande de l'assuré contenait une demande implicite de condamnation de la caisse pour manquement à son obligation d'information quand il résultait de ses énonciations et des termes du recours de M. X... que celui-ci se bornait à demander le remboursement de frais de transport, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles et du code de procédure civile ;

2°/ que le manquement de la caisse à son obligation d'information à l'égard de l'assuré, en ce qui concerne des droits à prestations non individualisés, ne peut résulter de la simple délivrance d'un renseignement erroné, donné oralement ; qu'en retenant dès lors, pour condamner la caisse à verser à M. X... des dommages-intérêts représentant l'indemnisation de frais de transport non dûs, que ce dernier avait été mal informé par la plate-forme téléphonique de la caisse, le tribunal a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que le jugement relève qu'avant d'accomplir le trajet en train jusqu'à Paris, M. X... a contacté la plate-forme téléphonique de la caisse ; qu'il affirme qu'il lui a été alors répondu qu'en raison de sa pathologie, il bénéficiait d'une couverture à 100 % et que ses déplacements seraient entièrement pris en charge ; que la caisse reconnaît qu'il a pu être mal renseigné ; qu'il retient, d'une part, que les moyens présentés par M. X... contiennent une demande implicite d'indemnisation pour un défaut d'information de la part de la caisse, d'autre part, que celui-ci a fait le choix de se rendre à Paris en train dans la mesure où il avait la certitude que ce trajet serait remboursé et ce en raison d'une défaillance de la caisse dans son obligation d'information ;

Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, sans méconnaître les termes du litige, a pu déduire que la faute de la caisse avait entraîné pour l'intéressé un préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Lot-et-Garonne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Lot-et-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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