Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 06-42.031

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 21 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2008:SO01885

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Arrêt interprétatif

Arrêt n° 1885 F-D

Sur la requête formée par la SCP Gatineau, avocat de M. Mohamed Z...

X..., domicilié ..., en interprétation de l'arrêt n° 1985 F-D du 9 octobre 2007 rendu dans le litige opposant le requérant au CGEA d'Ile-de-France Ouest et à M. Gérard Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Protection de l'Ouest, domicilié ...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z...

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la SCP Gatineau a sollicité dans son mémoire ampliatif une condamnation solidaire des défendeurs au pourvoi à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu qu'il y a lieu de corriger l'erreur qui affecte le dispositif de l'arrêt, au regard de la demande que forme le demandeur au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1985 F-D du 9 octobre 2007 sera rectifié comme suit :

  • page 4, paragraphe 2 et 3 :

" Condamne le CGEA d'Ile-de-France Ouest et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne in solidum à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 500 euros " ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Perony, M. Lebreuil, conseillers, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, M. Deby, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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