RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2008, n° 07-17.319

Décision attaquée : tribunal de commerce de Dieppe, 25 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301033

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que, selon les explications et documents fournis lors des débats, il apparaissait que la famille Y...

X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures de mise à disposition de vitrines, qu'elle avait poursuivi cette nouvelle activité pour son propre compte à la suite de l'arrêt de la société Deco Sea en novembre 2003, qu'elle avait réglé 2 200 euros sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets et matériaux facturés et qu'il était difficile d'en contester le contenu après un tel délai, le tribunal de commerce en a déduit qu'il y avait bien une convention verbale intervenue au moment de la cessation d'exploitation de la société Deco Sea consistant au remboursement par la famille Y...

X... des travaux que cette société avait exécutés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. et Mme

Y...

X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme

Y...

X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.