RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2008, n° 07-18.088

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 29 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301024

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient donné mandat à leur notaire de vendre un bien immobilier sous condition d'une acceptation pure et simple de l'offre, que le 21 mars 2003, la société Pozzo immobilier avait informé le notaire de son offre d'acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir et de la réitération de l'acte authentique le 30 août 2003, que les procurations mentionnant ces conditions avaient été signées par les consorts X... jusqu'au 21 mai 2003, date à laquelle la société Pozzo immobilier avait souscrit une promesse modifiant les délais d'obtention de l'autorisation de lotir et de la réitération de l'acte, ce qui n'avait pas été accepté par les vendeurs, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les négociations intervenues entre les consorts X... et la société Pozzo immobilier n'avaient pas abouti à une rencontre de volonté nécessaire à la perfection de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.