RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 2008, n° 07-18.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301022

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que s'il avait été démontré une erreur de conception des fondations des quatre bâtiments composant l'immeuble implanté sur un terrain en forte déclivité puisque ces fondations avaient été réalisées de façon monobloc sans mise en place de joints de dilatation, et, par suite, l'existence de manquements graves à l'origine des désordres constatés à partir de 1984, dont le caractère décennal avait été admis par un jugement devenu irrévocable du 11 juin 2002, il n'en demeurait pas moins qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que cette erreur avait été commise volontairement, au moyen d'une dissimulation ou d'une fraude, puisque l'appréciation du risque réel causé par la déstabilisation du terrain n'avait pu résulter que d'études complexes de la mécanique des sols concernés telles que celles qui avaient été faites dans le cours de l'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le dol imputé aux constructeurs n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat et des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et des copropriétaires demandeurs au pourvoi, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Paradis Roc à la société X..., à M. X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros à la MAF, la somme de 2 500 euros à la société AGF Iard et la somme de 2 500 euros à la société Bureau Véritas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.