Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-40.436

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 27 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01916

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Arrêt n° 1916 F-D

Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 1498 FS-P+B rendu le 24 septembre 2008 dans le litige opposant Mme Ghislaine X..., domiciliée ..., demanderesse au pourvoi, à la société des Etangs intermarché, dont le siège est 11 rue du Trieux, 59610 Fourmies, défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, au paragraphe 3 de la page 3 ;

Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles et du code du travail..."

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 1498 FS-P+B sera rectifié comme ci-dessus précisé ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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