Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-13.812

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201391

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à l'encontre de la société Les Vallons (la société) suivant un commandement du 16 octobre 1992, un immeuble a été adjugé à la SCI Le Mardaric (la SCI) suivant jugement publié le 7 octobre 1997 ; que par actes des 5 août 2002 et 28 août 2002, la société et sa caution solidaire, M. X..., soutenant que la procédure de saisie était entachée de fraude, ont assigné la banque et la SCI devant un tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, l'annulation du commandement, du jugement d'adjudication, de tous les actes ayant précédé ce jugement et du procès-verbal de règlement amiable de distribution du prix d'adjudication ;

Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Les Vallons aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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