RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-16.762

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 9 mai 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201416

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 9 mai 2006), que l'opposition formée par Mme X... à une contrainte délivrée par la caisse autonome nationale de compensation assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, a été déclarée irrecevable pour défaut de motifs, faute pour l'intéressée de s'être présentée à l'audience pour soutenir son recours, alors qu'elle avait été régulièrement touchée par la convocation dont elle avait signé l'avis de réception ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de se présenter en personne, du fait de la carence de son avocat qui n'avait pas été en mesure d'y assister, ni de se faire substituer par un autre confrère, le tribunal a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaît au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation de Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, sans veiller à ce que ses droits à l'assistance d'un avocat soient assurés par la présence effective de son conseil à l'audience de jugement qui aurait dû être reportée, le tribunal a violé la disposition précitée, ensemble violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le tribunal avait été informé d'une demande d'aide judiciaire formée par Mme X... ni de ce qu'elle l'avait avisé qu'elle ne pouvait se présenter en personne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.