CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-17.949

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, 25 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201381

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que sur l'assignation délivrée par Mme X..., M. Laurent Y... et M. Fabrice Y..., un tribunal d'instance, statuant par défaut en dernier ressort, a condamné M. et Mme Z... à leur verser diverses sommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne contenait ni l'indication de la juridiction devant laquelle la demande était portée, ni celle des lieu, jour et heure de l'audience, de sorte que M. et Mme Z... étaient privés de la possibilité de se présenter devant la juridiction saisie, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;

Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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