CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-19.052

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201409

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 25 mars 2004, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès d'un agent d'assurance pour un véhicule de marque Peugeot, qu'elle avait antérieurement acheté, en se déclarant comme conductrice principale ; que le 10 avril 2004, ce véhicule, conduit par son fils, titulaire du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ;

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article du code des assurances, l'arrêt retient, d'une part, que le changement d'identité de l'acheteur sur le certificat de vente après une première visite à l'assureur, établit l'existence d'une fausse déclaration ainsi que son caractère intentionnel ; qu'il retient, d'autre part, que la présentation d'un second certificat de vente modifié à une date à laquelle M. X... n'était pas encore titulaire du permis de conduire, ne traduit pas en elle-même le caractère mensonger de la déclaration faite par Mme X..., bien au contraire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Axa assurances IARD mutuelle aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Axa assurances IARD mutuelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.