RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2008, n° 07-16.691

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301066

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats de bail avaient entendu insérer leurs relations dans le statut des baux commerciaux et que les baux avaient un objet, parfaitement décrit, une cause, parfaitement exprimée et mise à exécution, et conféraient au preneur la contrepartie, qui ne contrevenait pas aux prescriptions des règlements de copropriété, de contracter avec les résidents des trois immeubles, la cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence présentée par les deuxième et troisième moyens est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Sofi Patrim et la société Foncia Groupe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofi Patrim et de la société Foncia Groupe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.