RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2008, n° 07-40.519

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01810

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 novembre 2006), qu'après avoir exercé des missions d'intérim au profit de la société Goodyear Dunlop Tires France, M. X... a, le 19 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'encouleur appro équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée le 19 janvier 2005, elle avait eu recours à ses services par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis avril 2004 ; qu'il avait ainsi travaillé durant toute la période de référence allant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, et que le salarié avait reçu de l'entreprise de travail temporaire, laquelle avait été évidemment remboursée par la société dans le cadre du contrat de travail temporaire, une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux droits à congés acquis durant la période d'intérim, et qui avait au demeurant été remboursée par la société à l'entreprise de travail temporaire ; que la société en déduisait qu'elle était en droit de mettre ce salarié en congé sans solde durant les quatre jours litigieux, pour lesquels il avait reçu par le truchement de son précédent employeur une indemnité de congés payés ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié, sans répondre à ce chef de conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives aux dates de fermeture de l'entreprise et aux dates de congés imposés aux salariés, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.