RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-42.138

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01725

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2002), que M. X..., employé depuis 22 mai 1988 par la société Bloch Potalux reprise en août 2000 par société Bloch Société nouvelle, a été désigné comme délégué syndical par le syndicat CFDT par lettre du 18 décembre 2000 et a signé le 20 décembre un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical non contestée dans le délai requis à peine de forclusion est purgée de tout vice et l'intéressé peut donc se prévaloir de la protection dont bénéficie les représentants du personnel et ce, même s'il a été désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; qu'en relevant que, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical alors qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la désignation ait été contestée dans les délais impartis à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

2°/ que, par courrier du 18 décembre 2000, le syndicat CFDT a expressément indiqué à la société Bloch Societé nouvelle que, conformément aux dispositions du code du travail, il mandatait M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que la télécopie du 22 décembre 2000 faisait également mention du mandatement de M. X... en qualité de délégué syndical ; qu'en considérant que la lettre du 18 décembre 2000 prêtait à confusion et que M. X... n'avait fait l'objet que d'un mandatement pour négocier l'accord sur les 35 heures dans le cadre de la loi Aubry I, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 18 et 22 décembre 2000 et violé l'article du code civil ;

3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la signature de l'accord sur les 35 heures est intervenu le 20 décembre 2000 ; que pour considérer que M. X... n'avait fait l'objet que d'un mandatement pour négocier l'accord sur les 35 heures dans le cadre de la loi Aubry I, la cour d'appel s'est fondée sur une télécopie du 22 décembre 2000, soit postérieure à la signature dudit accord ; qu'en se fondant sur cette télécopie sans s'expliquer sur le fait qu'elle était postérieure à la signature de l'accord, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du code du travail ;

4°/ que les formalités prévues par l'article -l du code du travail ne sont pas édictées à peine de nullité de la désignation du délégué syndical ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... ne justifiait aucunement de ce que sa désignation en qualité de délégué syndical de la CFDT avait fait l'objet d'une notification à l'employeur conformément aux dispositions des articles et -l du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

5°/ que la protection bénéficie au titulaire d'un mandat de délégué syndical indépendamment de son exercice ; que la cour d'appel s'est fondé sur le fait que M. X... ne produisait aucune pièce établissant qu'il avait exercé les fonctions de délégué syndical et que l'accord d'intéressement intervenu le 27 juin 2001 avait été signé par la société Bloch Société nouvelle et l'ensemble des salariés et non pas par M. X... délégué syndical ; qu'en exigeant la preuve de l'exercice par M. X... de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

Mais attendu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé à l'interprétation des lettre et télécopie des 20 et 22 décembre 2000, que leur caractère équivoque rendait nécessaire, et a estimé qu'elles procédaient au mandatement de M. X... pour négocier la réduction du temps de travail dans l'entreprise qui ne comptait que quinze salariés ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.