Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-11.850

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C101074

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Gresse-en-Vercors de son désistement de pourvoi ;

Condamne la commune de Gresse-en-Vercors aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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