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Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-15.170

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C101046

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8 préconisait l'obligation de solliciter l'avis d'un agent agréé par la société Furuno, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'énoncé dans le mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu qu'ayant exactement relevé que le contrat d'assurance ne prévoyait ni exclusion de garantie, ni limitation de garantie en cas de reventes successives des matériels à l'origine des dommages causés aux tiers, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Zurich Insurance Ireland LTD contestait à tort devoir sa garantie, a fait l'exacte application du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co.Ltd, d'une part, et la société Zurich Insurance Ireland Limited, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co Ltd, ensemble, à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la somme de 2 500 euros et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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