Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient avoir fait procéder aux travaux de reconstruction, alors que le versement de cette indemnité était conditionné à une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles et du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.