RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2008, n° 07-19.496

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301098

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que l'expert X..., qui avait pris connaissance en cours d'expertise des conclusions d'un cabinet d'architectes choisi par les époux Y..., avait procédé à un descriptif très précis des anomalies et des désordres, accordant une attention toute particulière aux fondations de l'immeuble en effectuant des sondages, sans constater aucun désordre, avait décrit avec précision les désordres affectant la charpente, avait détaillé les travaux de reprise des fondations, de la charpente et de la couverture, et souverainement retenu que les conclusions de cet expert n'étaient pas susceptibles d'être remises en cause par le rapport de M. Z..., déposé par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les contestations apportées par les maîtres de l'ouvrage à l'évaluation faite par l'expert judiciaire des travaux de reprise des désordres, n'étaient pas sérieuses, relevé que les erreurs de procédure qu'ils avaient commises avaient contribué à la réalisation de leur propre dommage, et souverainement apprécié le trouble de jouissance qu'ils avaient subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la Mutuelle des architectes français, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles et du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.