CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-16.411

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 25 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301077

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que les consorts Y...- Z... soutiennent que la commune d'Hauconcourt n'ayant produit, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, aucun élément établissant que son conseil municipal aurait pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune, son pourvoi est irrecevable ;

Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de nullité a disparu le jour où le juge statue ; que la commune a versé aux débats la décision du conseil municipal du 22 février 2008 autorisant le maire à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2007), fixe le montant des indemnités revenant aux consorts

Y...

et aux consorts Y...- Z... à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ;

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;

Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater de l'appel ;

Attendu que pour fixer le montant des indemnités, l'arrêt se fonde sur des éléments de comparaison et des informations sur le prix d'acquisition de terres à sable situées dans le même secteur contenus dans le rapport d'un expert foncier annexé à un mémoire en réplique déposé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces nouveaux éléments de preuve étaient irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, chambre des expropriations ;

Condamne les consorts

Y...

et les consorts Y...- Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts

Y...

et des consorts Y...- Z..., les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la commune d'Hauconcourt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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