Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-20.284

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C101075

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... ;

Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de la mairie de Dompierre-sur-Mer que Mme X... est décédée le 18 août 2008 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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