CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-12.936

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C101134

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause

Dit n'y avoir lieu de mettre Mme X... hors de cause ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Manfred Y... est décédé le 25 octobre 2000 en laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme Elisabeth Y..., Mme Isabelle Y... épouse Z... et M. Thomas Y... (les consorts Y...) ainsi que Mme X..., sa compagne ; qu'ayant visité la propriété située à Gassin dépendant de la succession considérée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux A... ont fait une offre d'achat qui a été transmise par celle-ci à M. B..., avocat domicilié en Allemagne, lequel a fait connaître son accord à M. C..., notaire chargé du règlement de la succession ; que les héritiers de Manfred Y... ayant refusé de signer l'acte notarié de vente, les époux A... les ont assignés avec M. B... "pris en sa qualité de mandataire à l'hoirie Manfred Y..."afin de voir juger qu'il ont acquis l'immeuble en cause ; que la cour d'appel a rejeté leur demande ;

Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt attaqué énonce, à deux reprises, que les époux A... soutiennent que M. B... a été mandaté par l'exécuteur testamentaire, M. C... et ce en accord avec tous les héritiers avant de statuer en considération notamment de cet élément ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient indiqué que l'exécuteur testamentaire était M. Joachim Y..., qui avait donné mandat à M. B..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. B..., ès qualités et les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.