CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-15.570

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 1er, 8 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C101132

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du code civil et l'article 6-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;

Attendu que, le 27 mai 2006, Mme X... a signé avec la société Complicité (la société), pour une durée de douze mois et moyennant le prix de 1 080 euros payé comptant, un "contrat de loisirs et de rencontres souscrit sans le but de réaliser un mariage ou une union stable" ; que, le jour même, elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, se prévalant du délai de rétractation de sept jours prévu par la loi du 23 juin 1989 ; qu'ensuite, elle a formé une demande en nullité du contrat et en restitution de la somme versée ;

Attendu que, pour requalifier cette convention en contrat de courtage matrimonial et condamner la société à en rembourser le prix, le jugement attaqué retient que l'objet du contrat signé par les adhérents est de les mettre en contact avec des partenaires dans des domaines divers ; que ces contacts sont organisés en fonction des demandes faites ; que la société s'engage à fournir à l'adhérent dans les meilleurs délais, en fonction des critères de sélection précisés par lui, les coordonnées d'un autre adhérent correspondant le mieux aux souhaits émis, à charge pour l'un ou pour l'autre des adhérents d'entrer en contact directement ; que la nature des prestations effectivement servies n'est pas une mise à disposition de la clientèle d'infrastructures et d'organisation d'activités de loisirs favorisant l'élargissement d'un cercle d'amis, mais la mise en relation de deux personnes en fonction des profils demandés par chacune ; que la société prétend n'organiser que des rencontres pour ne pas être soumise aux dispositions de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 ; que l'intitulé du contrat ne suffit pas à le soustraire aux dispositions précitées et que les trois éléments suivants sont réunis : la cause du contrat est une rencontre en vue de s'unir, l'offre de rencontres est proposée et la société intervient en qualité de professionnel ;

Qu'en se déterminant ainsi, quand il ne résultait pas de ces constatations que l'offre présentée par la société aurait eu pour objet la recherche, en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, d'une personne dont les qualités étaient précisées par l'adhérent, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 2e ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Complicité ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.