Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2008, n° 07-17.108

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01267

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique le dispositif de l'arrêt en sa page 3 mentionne des dispositions relatives au rejet alors que la cassation partielle a été prononcée ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'en page 3 de l'arrêt n° 962 F - D du 7 octobre 2008 les phrases : "PAR CES MOTIFS" et "REJETTE le pourvoi" seront supprimées ;

Dit qu'à la suite des dispositions relatives à l'article du code de procédure civile sera inserré le paragraphe suivant : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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