RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 2008, n° 07-17.632

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 15 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01194

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2007), que la société Constructions Georges Le May (la société Le May) a établi plusieurs plans de maison pour M. Y... et Mme Z..., lesquels, n'ayant pas donné suite, ont contracté avec un autre constructeur, M. A... ; que constatant que la maison de M. Y... et Mme Z... correspondait à ses projets, la société Le May a assigné les consorts Y...

Z... en paiement de diverses sommes au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur, et M. A... en concurrence déloyale ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Le May fait grief à l'arrêt de décider que les plans qu'elle avait réalisés ne sont pas protégés par le droit d'auteur, alors, selon le moyen, que toutes les oeuvres de l'esprit et notamment les plans sont protégés par le droit d'auteur quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'en considérant que les plans créés par la société Le May ne pouvaient être protégés au titre du droit d'auteur qu'" à la condition qu'ils présentent une originalité, c'est-à-dire la manifestation d'un apport intellectuel créatif reflétant la personnalité et le talent de son auteur ", la cour d'appel a violé l'article du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les plans versés aux débats ne se distinguent pas de façon évidente de plans types couramment proposés par les constructeurs de maisons individuelles, sans que la société Le May n'avance aucun élément permettant de caractériser cette originalité, la circonstance que trois projets successifs aient été établis, afin de cerner les souhaits des consorts Y...

Z..., n'y suffisant pas ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Le May fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formulées à l'encontre de M. A... au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen :

1° / que constitue un acte de parasitisme le fait d'accaparer le travail d'autrui ; qu'en déboutant la société Le May de son action en concurrence déloyale intentée à l'encontre de M. A... après avoir constaté que " les plans Le May ont constitué une base de discussion entre les consorts Y...

Z... et Alain A... " et que les deux séries de plans présentaient " une grande similitude tant dans les dimensions que dans la disposition des pièces " ce dont il résulte que M. A... s'est à tout le moins largement inspiré des plans réalisés par la société Le May, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code civil ;

2° / que la société Le May faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le système de chauffage installé par les consorts Y...

Z... correspondait à celui préconisé par elle et que c'est sur la base des plans qu'elle avait établis que la société Sofath avait réalisé son étude et l'installation de ce système particulier de chauffage ; qu'en déboutant la société Le May de son action en concurrence déloyale formée contre M. A... sans répondre à ce moyen qui démontrait que ce dernier s'était approprié le travail de la société Le May, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du code de procédure civile ;

3° / que les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon sont indépendantes les unes des autres et ont des domaines bien distincts ; qu'en déboutant la société Le May de son action en concurrence déloyale formée contre M. A... au motif que les plans litigieux auraient été dépourvus d'originalité, tandis que l'originalité est une condition de la reconnaissance de l'existence d'un droit d'auteur et donc de l'existence d'actes de contrefaçon mais pas de l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

4° / que l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement de la constatation des actes déloyaux commis ; qu'en se fondant sur une prétendue absence de préjudice de la société Le May pour la débouter de son action en concurrence déloyale formée contre M. A..., la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la comparaison entre les plans établis par la société Le May et ceux déposés par M. A... lors de la demande de permis de construire fait ressortir une grande similitude tant dans les dimensions que dans la disposition intérieure des pièces, qu'il résulte des déclarations des parties lors de leur comparution personnelle devant les premiers juges que les plans Le May ont constitué une base de discussion entre les consorts Y...

Z... et Alain A... puisqu'ils correspondaient parfaitement à leurs souhaits ; qu'il retient que la demande des clients était identique et que le genre de construction à réaliser, très courant, ne laissait pas place à des différences autres que de détail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le détail de l'argumentation des parties, a pu déduire l'absence de preuve de parasitisme ;

Attendu, en second lieu, que l'existence d'actes de parasitisme étant écartée, les motifs relatifs à l'absence de préjudice sont surabondants ;

D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en ses deux premières branches ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constructions Georges Le May aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.