Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé
Attendu, d'une part, que l'ordonnance attaquée mentionne les noms, prénoms et professions des personnes expropriées, désigne les immeubles expropriés et vise le procès verbal du 5 août 1997 établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire; que les expropriés ne prétendent pas que le procès verbal n'est pas conforme à l'original ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé
Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1998, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Marseille aménagement la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.