CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2008, n° 06-21.195

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux, 3 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C101174

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, désigné comme défendeur par le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 3 octobre 2006, a intérêt à faire valoir que le " tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du code civil ;

Attendu que par jugement du 30 mars 2006, le juge des tutelles a placé Mme Irène Y... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné M. Z... en qualité de gérant de tutelle ; que la majeure protégée et sa fille, Mme Liliane X..., ont formé un recours contre cette décision et sollicité la désignation de M. A..., mari de Mme X..., aux lieu et place de M. Z... ; que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, s'est opposé à cette demande ;

Attendu que pour désigner M. A... aux fonctions de tuteur de Mme Y..., le jugement énonce qu'il convient de privilégier une solution familiale, que les époux A... s'occupent de la gestion du patrimoine de la personne protégée depuis 16 ans de façon tout à fait satisfaisante et qu'il paraît opportun de désigner M. A..., qui a su s'entourer de personnes compétentes pour la gestion du patrimoine de sa belle-mère, pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de Mme Y... en remplacement de M. Z... ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la désignation de M. A... aux fonctions de tuteur alors que la tutelle en gérance ne constitue pas une tutelle familiale et ne peut être exercée que par les personnes limitativement énumérées par l'article du code civil, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bergerac ;

Condamne Mmes Irène et Liliane X... et MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.