RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 07-43.160

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 4 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01969

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2007), que Mme X... engagée en 1992 par la société Echevarria en qualité de ponceuse, a été licenciée pour motif économique le 24 mars 2002 après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail ;

Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas adressé à la salariée, antérieurement à son licenciement, "une lettre personnelle l'avisant de façon circonstanciée de l'impossibilité de la reclasser au sein de la société ", alors que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, il n'est nullement requis de l'employeur qu'il adresse au salarié, antérieurement au licenciement, une lettre personnelle l'avisant d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a mis à sa charge une obligation légale inexistante ;

3°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation des capacités professionnelles du salarié ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement dans la mesure ou la salariée, plus méticuleuse que ses collègues, aurait du bénéficier d'une promotion au coefficient AP 21 qui l'aurait mise à l'abri de licenciements qui n'ont concerné que des salariés au coefficient AP 11, la cour d'appel qui s'est substituée à l'employeur dans l'analyse qu'il convenait de faire des aptitudes de la salariée , a violé le principe ci dessus rappelé, ainsi que l'article du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a retenu à bon droit que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement et fait ressortir que celui ci n'établissait pas l'impossibilité de reclasser la salariée au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Echevarria aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.