RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08-60.052

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, 3 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 3 janvier 2008), que le collège désignatif a procédé le 30 novembre 2007 à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Dunlop, en son établissement d'Amiens ; que sept sièges étaient à pourvoir dont deux réservés aux cadres ; que la liste CGT a obtenu onze voix, la liste Sud six voix et la liste CGC une voix ; que quatre sièges ont été attribués à la liste CGT, un siège à la liste Sud et deux sièges à la liste CGC ; qu'un désaccord est intervenu quant à la répartition des sièges entre les listes CGT et Sud Chimie ;

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article du code de procédure civile et des articles et du code du travail, alors applicables, M. X... fait grief au jugement d'avoir attribué trois sièges à la liste CGT et deux sièges à la liste Sud et d'avoir invalidé l'élection de M. Y..., candidat de la liste CGT, puis déclaré élu, en ses lieu et place, M. Z..., candidat de la liste Sud Chimie ;

Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ;

Et attendu qu'ayant constaté que le nombre de sièges qui auraient dû revenir à la liste CGT et à la liste Sud Chimie sur la base du quotient électoral excédait le nombre de sièges à pourvoir au sein du premier collège, ce dont il résultait que ces sièges devaient être attribués, sur la base de la plus forte moyenne, le premier à la liste CGT, le second à la liste Sud Chimie, les troisième et quatrième à la liste CGT et le cinquième à la liste Sud Chimie, le tribunal, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.