CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08-60.395

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 29 février 2008ECLI:FR:CCASS:2008:SO01953

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article , alinéa 4, devenu du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ;

Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté le maintien du mandat de trois délégués syndicaux qui n'en remplissaient pas ou plus les conditions, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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